Bedienungsanleitung Kindle 5e edition (Seite 164 von 165) (Französisch)

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ANNEXE · 164GUIDE D’UTILISATION KINDLE 5

ème

ÉDITION

Informations importantes pour les clients en France:

Indépendamment de la garantie commerciale ﬁgurant ci-dessus, le vendeur reste

tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les

conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Les dispositions suivantes

restent également applicables :

Article L211-4 du Code de la consommation français : “Le vendeur est tenu de livrer

un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la

délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage,

des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge

par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. “

Article L211-5 du Code de la consommation français : “Pour être conforme au contrat,

le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que

celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard

aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son

représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques déﬁnies d’un commun accord par les parties ou

être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du

vendeur et que ce dernier a accepté. “

Article L211-12 du Code de la consommation français : “L’action résultant du défaut de

conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”

Article 1641 du Code civil français : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des

défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la

destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou

n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”

Article 1648 du Code civil français : “L’action résultant des vices rédhibitoires doit être

intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte

du vice. “

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Kindle 5e edition Seite 164

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