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Silvercrest IAN 345741 SMW 700 D1 Seite 45

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Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l‘usage habituellement
attendu d‘un bien semblable et, le cas
échéant :
• s‘il correspond à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l‘acheteur
sous forme d‘échantillon ou de
modèle ;
• s‘il présente les qualités qu‘un acheteur
peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par
le vendeur, par le producteur ou par
son représentant, notamment dans la
publicité ou l‘étiquetage ;
2° Ou s‘il présente les caractéristiques définies
d‘un commun accord par les parties ou
être propre à tout usage spécial recherché
par l‘acheteur, porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la
consommation
L‘action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance
du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l‘usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l‘acheteur ne
l‘aurait pas acquise, ou n‘en aurait donné qu‘un
moindre prix, s‘il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L‘action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l‘acquéreur dans un délai de deux
ans à compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l’utilisation
du produit sont disponibles pendant la durée de
la garantie du produit.
Le produit a été fabriqué selon des critères de
qualité stricts et contrôlé consciencieusement
avant sa livraison. En cas de défaillance, vous
êtes en droit de retourner ce produit au vendeur.
La présente garantie ne constitue pas une
restriction de vos droits légaux.
Ce produit bénéficie d‘une garantie de 3 ans à
compter de sa date d’achat. La durée de garantie
débute à la date d’achat. Veuillez conserver le
ticket de caisse original. Il fera office de preuve
d’achat.
Si un problème matériel ou de fabrication devait
survenir dans 3 ans suivant la date d‘achat de
ce produit, nous assurons à notre discrétion la
réparation ou le remplacement du produit sans
frais supplémentaires. La garantie prend fin si
le produit est endommagé suite à une utilisation
inappropriée ou à un entretien défaillant.
La garantie couvre les vices matériels et de
fabrication. Cette garantie ne s’étend ni aux
pièces du produit soumises à une usure normale
(p. ex. des piles) et qui, par conséquent, peuvent
être considérées comme des pièces d’usure, ni
aux dommages sur des composants fragiles,
comme des interrupteurs, des batteries ou des
éléments fabriqués en verre.
… 45 …

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